Double imposition des bi-nationaux franco-belges

mai 4

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Un adage prétend que deux choses sont certaines dans la vie : la mort et les taxes ; cela étant, une quelconque prévisibilité.

Dans une précédente chronique, j’avais abordé le régime fiscal des binationaux (Franco-Belges) 🇫🇷🇧🇪 pensionnés et exerçant/ayant exercé une activité au sein de la fonction publique française. Suite à un arrêt de la Cour de cassation belge en 2020, le principe d’une taxation des revenus en France a été remis en cause, autorisant la Belgique à prétendre pouvoir taxer lesdits revenus – et ouvrant la porte à une déferlante de rectifications dans la foulée.

Un accord administratif conclu en 2022 aurait temporairement permis de maintenir ce pouvoir de taxation à la France 🇫🇷.

📢 Nouveaux développements – mars 2025

De récents éléments m’invitent toutefois à devoir actualiser et adapter cette précédente chronique. Un (nouvel) accord administratif, conclu entre administrations centrales, a été publié au Moniteur belge le 25.03.2025 📅.

Il en résulte les points suivants :

✅ Par principe, les salaires et pensions alloués par un État ou une personne morale de droit public non commerciale sont imposables dans cet État d’origine (dit « État de la source ») ;

Cependant, si ces revenus sont versés à un résident de l’autre État (État de résidence) et que ce dernier possède la nationalité de cet État de résidence, alors ils sont imposables dans ce pays, même si le contribuable est également ressortissant de l’État de la source ;

Cet accord s’applique à partir de sa date de signature, quelle que soit l’année des revenus concernés – il s’applique donc rétroactivement à tous les dossiers en cours ou non clôturés.

📌 Pour conclure

Les contribuables ayant la double nationalité française et belge, résidant en Belgique 🇧🇪 et percevant des revenus publics (salaires/pensions) de source française 🇫🇷 sont donc – quelle que soit l’année des revenus – exclusivement taxables en Belgique, dans l’attente (comme sœur Anne…) de l’application de l’article 18 §2 b de la nouvelle CPDI.

👉 Ce n’est donc que si, et seulement si, le contribuable résidant en Belgique est de nationalité exclusivement française, que le pouvoir de taxation reste attribué à la France.