🔵Travailleurs transfrontaliers : double imposition des fonctionnaires franco-belges 

« Le régime fiscal des rémunérations et de pensions proméritées par les binationaux franco-belges, exerçant ou ayant travaillé au sein de la fonction publique en France, fait depuis quelques mois l’objet d’une certaine attention  de la part du fisc belge.

Si durant de nombreuses années ces revenus étaient incontestablement taxés exclusivement en France (état de la source) et exonérés en Belgique, cette dernière (état de résidence) estime actuellement que ces revenus sont uniquement taxables en Belgique.

🔎 S’appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 17.09.2020, le fisc belge procède depuis 2023 à la rectification des déclarations de revenus, en invoquant de surcroît un délai de taxation étendu (art 358 CIR 92) .

Cette démarche est contestable dès lors qu’elle crée une double imposition, remettant en cause la solution (et la sécurité juridique) apportée de longue date à ce type de situation, sur base de la convention préventive de double imposition (CPDI) signée en 1964 entre les deux états.

🤔 Alors, comment réagir si le fisc belge entend imposer ces revenus ?

Dans un premier temps, un avis de rectification est adressé. Ce document ne doit pas rester sans réponse, et une contestation, même non motivée, doit être envoyée (par lettre recommandée ou via le site MYMINFIN) dans le délai imparti (1 mois à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi).

Si le fisc maintient sa position, un impôt sera établi et fera l’objet d’un avis de paiement sous forme d’un avertissement-extrait de rôle (AER).

📍 Une demande de procédure amiable (art 24.3 CPDI) doit alors être introduite (attention : le délai est de 6 mois à compter de l’AER) dans l’état de résidence, et donc, auprès de l’administration centrale belge (mail : map.apa@minfin.fed.be) afin de mettre en œuvre un mécanisme de discussion (internationale) entre les états.

Parallèlement, par sécurité, un recours administratif national (réclamation) devrait également être introduit par écrit (auprès de la direction Centre P dont dépend territorialement le contribuable) endéans les 12 mois afin de contester officiellement l’impôt.

Dans ces recours, il s’agit de solliciter la taxation exclusive en faveur de la France et contester le bon droit de la Belgique d’établir un quelconque impôt.

🤝 D’ailleurs, conscientes de ce problème, il semble que les autorités fiscales respectives se soient concertées (2022) pour maintenir le pouvoir de taxation en faveur de l’état de la source (France)…

Cela ne semble toutefois pas refroidir les ardeurs de l’administration belge.

La résolution d’un tel litige prend toutefois du temps : il faut savoir faire preuve de patience.

🔜 Cela étant, le problème des binationaux devrait toutefois disparaître à l’avenir, dès lors que la nouvelle CPDI entre la Belgique et la France sera en vigueur (elle est en attente de ratification dans les deux états)…le pouvoir exclusif en faveur de la France sur des rémunérations/pensions publiques est cette fois-ci explicitement reconnu (art 18 CPDI du 09.11.2021). »

Frédéric COLLIN

AVOCAT FISCALISTE

Diplômé en Sciences Fiscales E.S.S.F.